Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence

Pub. Officielle | Rapport
DROIT DES AFFAIRES | 7/11/2008
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
Ref
98281
Résumé
Ce rapport est paru au Journal officiel du 7 novembre 2008 en complément de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence. Après avoir rappelé le fondement juridique de l'ordonnance, il en explicite le contenu.


Mots clés
MODERNISATION DE L'ECONOMIE | ACTION DE PREFERENCE | DROIT DES SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférences
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 07/11/2008

 
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